Amendement n° 2310 de M. Jean Lassalle à l'article 29

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le gouvernement a souhaité entamer une réforme de l’agrément ESUS en introduisant par l’article 29 les modifications des critères de son obtention. Alors que détenu jusqu’à présent seulement par un millier d’entreprises, la porte du statut des acteurs de l’Économie Sociale et Solidaire (ESS) serait largement ouverte aux autres entreprises. Ces acteurs de l’Économie Sociale et Solidaire craignent d… (extrait)