Amendement n° 2311 de M. Bruno Millienne à l'article 13 ter

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 10.

L'exposé des motifs

Le 1er alinéa de l’article L. 711-15, en vigueur, précise déjà que l’établissement public mentionné est « habilité à représenter auprès de l’État et de l’Union européenne ainsi qu’au plan international les intérêts nationaux de l’industrie, du commerce et des services ». L’introduction d’une notion d’exclusivité bâillonnerait les représentants des intérêts locaux que l’on cherche en même temps à p… (extrait)