Amendement n° 2317 de Mme Olga Givernet à l'article 51

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, après la première occurrence de la référence : « I », insérer les mots : « , avec une définition juridique des catégories de jeux autorisés, ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à contraindre la rédaction des ordonnances à une définition juridique claire et précise des jeux autorisés au titre du monopole de la Française des Jeux. Il est impératif de délimiter le plus précisément possible les droits exclusifs pour éviter d’une part l’apparition d’une nouvelle offre de jeux incontrôlée et d’autre part pour protéger le monopole de la Française des … (extrait)