Amendement n° 2320 de Mme Olga Givernet à l'article 51

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « l’entrée en vigueur » les mots : « la ratification ».

L'exposé des motifs

La privatisation de la Française des Jeux nécessite une délimitation juridique du périmètre de ses droits exclusifs ainsi qu’une réforme de la régulation de l’ensemble du secteur. La prohibition des jeux et la régulation des jeux autorisés relèvent du domaine législatif. Or les ordonnances, tant qu’elles n’ont pas été ratifiées, ont une valeur réglementaire. Il appartient au Parlement d’acter les … (extrait)