Amendement n° 2321 (Rect) de Mme Olga Givernet à l'article 51

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots : « , dans l’optique de la mise en place d’une autorité unique de surveillance et de régulation présentant des garanties d’indépendance ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement précise que l’habilitation donnée par le Parlement au Gouvernement pour réformer par ordonnance la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard a pour but de mener à la création d’un régulateur unique, sous la forme d’une autorité administrative indépendante.