Amendement n° 2329 de M. Dominique Da Silva sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Lorsque les chambres de commerce et d'industrie assurent une prestation d’accompagnement personnalisé au bénéfice d’une entreprise dans un domaine où il existe une offre privée, celle-ci doit être facturée dans les conditions du marché.

L'exposé des motifs

Dans le cadre d’une réorganisation des financements des CCI, ce dispositif a un double objectif : celui de permettre aux CCI de trouver d’autres sources de financements à forte valeur ajoutée, tout en assurant une concurrence loyale avec les organismes privés.