Rejeté.
I. - Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° L’intitulé de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier est ainsi rédigé : « La péréquation des charges de distribution d’électricité » ; 2° L’article L. 121-29 est ainsi rédigé : « Art. L. 121-29. - Il est procédé à une péréquation des charges de distribution d’électricité en vue de répartir entre les gestionnaires de réseaux publics de distribution d’électricité les charges résultant de leur mission mentionnée à … (extrait)
La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a introduit la possibilité, pour les GRD d’électricité qui desservent plus de 100 000 clients et ceux qui interviennent dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, de renoncer au système de péréquation forfaitaire, dont la formule est fixée par décret, et de bénéficier d’une… (extrait)