Amendement n° 2338 de M. Pierre Henriet sur après l'article 19 septies, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le 5° de l’article L. 2122-1-3 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Lorsque l’activité économique se réalise dans les halles et les marchés. »

L'exposé des motifs

Par souci de clarification, cet amendement tend à préciser que l’autorité compétente visée à l’article L. 2122-1-3 du code général de la propriété des personnes publiques peut délivrer à l’amiable un titre d’occupation d’une dépendance du domaine public aux commerçants lorsque leur activité économique se réalise dans les halles et marchés, sans passer par une procédure de mise en concurrence et pu… (extrait)