Amendement n° 2339 de M. Pierre Henriet sur après l'article 19 septies, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 2224-18-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2224-18-2 ainsi rédigé : « Art. L. 2224-18-2. - Le cédant d’un fonds qui exerçait son activité dans une halle ou un marché peut, après cette cession, conclure avec la personne qui lui succède dans les conditions définies à l’article L. 2224-18-1 une convention aux termes de laquelle il s’engage, contre rémunération ou non, à réaliser une prestation temporaire de tutorat. Cette prestation vis… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement autorise le commerçant non-sédentaire qui exerçait son activité dans une halle ou un marché et cède son fonds à assurer, en étant retraité, gracieusement ou de manière rémunérée, une prestation de tutorat au bénéfice du repreneur. Il vise ainsi à encourager le développement de l’accompagnement du repreneur d’un fonds dans une halle ou un marché par le cédant. Sa rédaction s’inspire … (extrait)