Amendement n° 2340 de M. Adrien Taquet à l'article 68

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - A l’alinéa 7, substituer aux mots : « mères dans un État membre et les compagnies dans financières holding mères » les mots : « et les compagnies financières holding mères dans un État membre ou ». II. - En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots : « mères dans un État membre et les compagnies financières holding mixtes mères » les mots : « et les compagnies financières holding mixtes mères dans un État membre ou ».

L'exposé des motifs

Cet amendement revient sur la rédaction du texte initial. Le texte adopté en commission modifiait en effet substantiellement le champ de l’article 68, en ne visant plus que certaines compagnies financières holding et compagnies financières holding mixtes (compagnies mères dans un État membre ou mères dans l’Union) alors que toutes les compagnies financières holding et compagnies financières holdin… (extrait)