Amendement n° 2345 de Mme Stéphanie Do à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 18, après le mot : « locales », insérer les mots : « et de manière dématérialisée ».

L'exposé des motifs

Les dispositions ici amendées insèrent aux missions de CCI France celle de développer une offre nationale de services qui doit être mise en œuvre par les chambres de commerce et d’industrie de région. Ces dispositions précisent que ces services sont éventuellement mis en place avec des adaptations locales. Cet amendement vise à ajouter une mention à la dématérialisation afin de favoriser la mise e… (extrait)