Amendement n° 2346 de Mme Stéphanie Do à l'article 13

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 21 : « Après le mot : « exercé », la fin du dernier alinéa de l’article L. 713-15 est ainsi rédigée : « , lorsque l’organisation le permet, par voie électronique et, à défaut, par correspondance » ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à favoriser la mise en place d’un vote électronique aux élections des membres des chambres de commerce et d’industrie ainsi que des membres des chambres de métiers et de l’artisanat. Une expérimentation menée depuis 2014 a démontré son efficience et sa généralisation dans les dispositions de cet article 13 du projet de loi PACTE aux élections des membres de toutes les chambres … (extrait)