Amendement n° 2347 de Mme Stéphanie Do à l'article 13

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 22, après la deuxième occurrence du mot : « industrie », insérer les mots : « territoriales et de région ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise d’une part à préciser que ce sont les chambres de commerce et d’industrie territoriales et de région qui peuvent organiser les élections des membres consulaires, tel qu’actuellement.