Amendement n° 2353 de Mme Marguerite Deprez-Audebert sur après l'article 27 septies, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 313-1 du code monétaire et financier, sont insérés une sous-section 1 bis et un article L 313-1-1 ainsi rédigés : « Sous-section 1 bis « Explications fournies à l’emprunteur et évaluation de sa solvabilité « Art. L. 313-1-1. - Avant de conclure le contrat de crédit, les établissements de crédit ou les sociétés de financement vérifient la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement ajoute une sous-section au chapitre relatif aux crédits, dans le Code Monétaire et Financier. Cette sous-section, intitulée « Explications fournies à l’emprunteur et évaluation de sa solvabilité », précise que les établissements de crédits ou les sociétés de financement doivent évaluer la solvabilité de l’emprunteur dans un délai de deux mois maximum, à compter de la fournitu… (extrait)