Amendement n° 2354 de Mme Stéphanie Do à l'article 44

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 15, substituer aux mots : « est susceptible de ne plus pouvoir » les mots : « ne peut plus ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à offrir davantage de visibilité sur les circonstances pouvant amener l’État à mettre fin à tout ou partie de la mission de service public d’Aéroports de Paris. Une procédure collective ou de nature équivalente lancée à l’encontre de la société ou de son actionnaire de contrôle n’entraîne pas de facto une impossibilité pour ces derniers d’assurer la bonne exécution du service p… (extrait)