Amendement n° 2356 de M. Adrien Taquet à l'article 29

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « aa) Au premier alinéa , les mots : « d’utilité sociale » sont supprimés ; ».

L'exposé des motifs

La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’ESS a défini l’agrément « Entreprise solidaire d’utilité sociale - ESUS » : ce dispositif permet d’identifier les entrepreneurs sociaux dont l’activité est orientée de manière dominante vers la recherche d’un impact social significatif. L’agrément ESUS favorise notamment l’accès de ces entrepreneurs sociaux au financement en fonds propres… (extrait)