Amendement n° 2360 de Mme Marguerite Deprez-Audebert sur après l'article 15, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le premier alinéa de l'article L. 141-3 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Les mots « nonobstant toute stipulation contraire » sont supprimés ; 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est également tenu d’informer l’acquéreur des possibilités de garanties qui lui sont disponibles, telles que le dépôt en compte séquestre d’une partie du prix de cession, la caution bancaire solidaire, la garantie à première demande, l'hypothèque, la convention de blocage de compte courant, l… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à pallier l’insolvabilité éventuelle du vendeur en cas de reprise ou cession d’un fonds de commerce, en instaurant un système de garantie obligatoire. En effet, s’il s’avère que les grosses entreprises, souvent bien conseillées, savent se munir de garanties nécessaires en cas d’insolvabilité ou de communication de fausses informations (faux comptes…) de la part du vendeur, les … (extrait)