Amendement n° 2362 de Mme Stéphanie Do à l'article 44

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la troisième phrase de l’alinéa 8, après le mot : « avis », insérer les mots : « dans un délai de deux mois. » II. - En conséquence, à la quatrième phase du même alinéa, après le mot : « avis », insérer les mots : « dans un délai de trente jours ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à encadrer dans le temps la délivrance des avis de la Commission des participations et des transferts ainsi que de la commission composée de trois personnalités aux compétences reconnues en matière financière. Il apparaît important de fixer des délais pour la délivrance de ces avis afin de ne pas retarder le versement de la compensation mais également pour éviter à ces deux com… (extrait)