Amendement n° 2363 de Mme Nadia Hai à l'article 20

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante : « Le titulaire est tenu de rembourser à l’État le montant de la déduction fiscale obtenue lors des versements sur son produit épargne retraite dans le cadre de l’article 163 quatervicies du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Un produit d’épargne retraite, comme le Perp, le Madelin, ou encore Article 83, permet d’anticiper la baisse des revenus lors de la retraite. Un produit d’épargne retraite n’est pas conçu pour l’achat de la résidence principale. Ainsi, une sortie de capital pour l’achat de la résidence principale risquerait de déstabiliser les produits d’épargnes retraites, au détriment du financement de nos entre… (extrait)