Amendement n° 2365 de Mme Christine Hennion sur après l'article 52 quinquies, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Le 4° du I de l’article L. 111-47 du code de l’énergie est complété par les mots : « , ou ayant trait aux activités de recherche et développement réalisées directement par les gestionnaires de réseaux qui concourent aux objectifs des articles L. 100-1 à L. 100-4. ».

L'exposé des motifs

Le code de l’énergie définit dans son article L. 111-47 les activités annexes que sont autorisés à développer les gestionnaires de réseaux de transport de gaz naturel, hors du champ couvert par le tarif d’utilisation des réseaux de transports de gaz (ATRT). Le présent amendement vise à y ajouter celle de recherche et développement qui est une composante nécessaire de la transition énergétique afin… (extrait)