Rejeté.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 6° bis Selon lesquelles la mise en œuvre des prescriptions environnementales visant à maîtriser les émissions sonores et les émissions de polluants atmosphériques, définies par arrêté ministériel pour chacune des plateformes aéroportuaires, ne peuvent donner lieu à des compensations ; »
Il s’avère utile de préciser que les prescriptions environnementales, propres à chacun des aéroports concédés à ADP en Ile de France, doivent être établies après concertation par arrêté ministériel. En effet, l’arrêté ministériel est la seule façon de fonder juridiquement une sanction, lorsque les prescriptions ne sont que des procédures, le non respect de celles-ci ne permet pas d’établir une san… (extrait)