Amendement n° 2369 de Mme Marie Guévenoux à l'article 45

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 26, après le mot : « environnement », insérer les mots : « et l’autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « , dans le respect des compétences des commissions consultatives de l’environnement ».

L'exposé des motifs

Le comité des parties prenantes à l’échelle des plateformes concédées à l’Aéroport de Paris doit être créé dans le respect des compétences des actuelles commissions consultatives de l’environnement, prévues par l’article R571-70 du code de l’environnement. En effet, compte-tenu de la diversité des plateformes en région francilienne, actuellement au nombre de 12, il apparaît essentiel de préserver … (extrait)