Amendement n° 2373 de Mme Marie Guévenoux à l'article 45

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « 25° Selon lesquelles il fixe les modalités d’acquisition et de démolition des logements situés en zone I des plans de gêne sonore, après relogement de leurs habitants. »

L'exposé des motifs

Pour des raisons de santé publique et de justice sociale, cet amendement tend à la mise en place d’un mécanisme de rachat par les aéroports des immeubles d’habitation situés en zone I du PGS (où le niveau de bruit est d’au moins 70 dB). Cette obligation de rachat, ou ce droit de délaissement, doit être encadré : l’aéroport concerné doit connaître un trafic nocturne (plus de 20 mouvements d’apparei… (extrait)