Amendement n° 2374 de Mme Stéphanie Do à l'article 45

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 20 par les mots : « , le cas échéant, par le biais d’un médiateur choisi d’un commun accord entre les deux parties pour sa probité et son indépendance ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à inciter Aéroports de Paris et l’État à recourir à un médiateur lors de la phase de règlement alternatif du litige. Le recours à un médiateur indépendant offre la garantie d’un échange effectif et constructif ainsi que de la recherche de la solution la plus consensuelle pour les deux parties. De ce fait, la possibilité de recourir à une médiation est un gage d’efficacité de ce… (extrait)