Adopté.
I. - Le premier alinéa de l’article L. 224-12 du code de la consommation est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Les factures de fourniture d’électricité et de gaz naturel sont présentées dans les conditions fixées par un décret pris après avis du Conseil d’État qui prévoit que : « - Les consommateurs sont informés de la possibilité de demander par tout moyen et à tout moment, y compris au moment de la souscription, que leurs factures à venir leur soient adressées gratuitement sur suppo… (extrait)
L’article 63 du projet de loi vise à transposer la directive 2014/55/UE relative à la facturation électronique dans le cadre de l’exécution de contrats de la commande publique conclus par l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics. Pour mémoire, l’ordonnance n°2014-697 du 26 juin 2014 a rendu obligatoire la facturation électronique pour les émetteurs de factures à destin… (extrait)