Rejeté.
Le titre II du livre IV du code de commerce est complété par un article L. 420-8 ainsi rédigé : « Art. L. 420-8. - L’inobservation à caractère habituel ou récurrent des réglementations afférentes aux domaines de la santé, de la sécurité, de la sûreté et de l’environnement, est susceptible de constituer un acte de concurrence déloyale, lorsqu’elle a pour effet de conférer un avantage économique injustifié sur son marché à l’entreprise contrevenante. « Des dommages et intérêts peuvent être accordé… (extrait)
La chambre commerciale de la Cour de cassation a reconnu, par une décision du 21 janvier 2014, que le non-respect de la réglementation des installations classées (« ICPE ») pouvait constituer un acte de concurrence déloyale. Dans ce prolongement, et par cet amendement, il convient de consacrer dans la loi que l’inobservation de manière habituelle ou récurrente, de la réglementation afférente aux d… (extrait)