Amendement n° 2382 de M. Éric Alauzet à l'article 29

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 16 et 17.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à maintenir l’inscription dans les statuts de l’entreprise ce critère d’attribution de l’agrément ESUS, d’encadrement de l’écart des salaires. L’agrément ESUS, qui conditionne l’accès au financement des entreprises de l’ESS par l’épargne solidaire, comprend plusieurs critères d’attribution de l’agrément dont celui de l’encadrement des écarts de rémunérations dans l’entreprise, … (extrait)