Non soutenu.
La section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l’énergie est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa de l’article L. 314-1, après le mot : « fourniture », sont insérés les mots : « et l’un des organismes agréés conformément à l’article L. 314-6-1 » ; 2° Le premier alinéa de l'article L. 314-6-1 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « À l’exception des contrats concernant des installations situées dans les zones non interconnectées, l’autorité administrative peut agréer de… (extrait)
Cet amendement vise à libérer le développement de l’autoconsommation en permettant aux organismes agrées de signer directement des contrats d’obligation d’achat et en facilitant la cession de ceux-ci. Le cadre législatif applicable à l’obligation d’achat permet, depuis la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, à tout organisme qui le souhaite de devenir organisme agréé,… (extrait)