Amendement n° 2384 de M. Éric Alauzet à l'article 29

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 18.

L'exposé des motifs

L’introduction du respect de l’échelle de rémunération pour les entreprises solidaires agréées de droit proposé à l’alinéa 18 risque de réduire la liste des entreprises solidaires ou de dissuader son élargissement. Cette proposition, vise à appliquer le principe de solidarité dans les rémunérations aux entreprises et associations agréées de droit pour une question d’égalité de traitement entre les… (extrait)