Rejeté.
À l’alinéa 3, après le mot : « Définissent », insérer les mots : « , en conformité avec l’accord d’entreprise visé aux articles L. 2232-11 et suivants du code du travail, »
L’article 61 septies propose d’introduire en France les « sociétés à mission », à l’image de ce qui se fait dans des pays comme la Suisse, le Royaume-Uni ou les États-Unis. Les députés du groupe Socialistes et apparentés soutiennent cette démarche ayant eux-mêmes proposé un tel dispositif en Commission spéciale. Si la souplesse du dispositif s’impose pour en garantir l’attractivité, deux principes… (extrait)