Amendement n° 2394 de Mme Ericka Bareigts à l'article 53

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’alinéa 9 les deux alinéas suivants : « 1° L’avant-dernier alinéa de l’article 1er A est ainsi rédigé : « Elle développe une offre de service et d’accompagnement des entreprises depuis leur création et tout au long de leur développement, en complément et sans préjudice des actions d’accompagnement des réseaux consulaires. ». »

L'exposé des motifs

La Commission spéciale de l’Assemblée nationale a adopté un amendement visant à étendre le champ d’intervention de la Banque publique d’investissement à des actions de soutien à la création d’entreprise. L’exposé des motifs de cet amendement précisait que cela se ferait en complément et sans préjudice des actions des chambres consulaires. En vue de confirmer cette nécessaire coordination des acteu… (extrait)