Amendement n° 2395 de Mme Ericka Bareigts à l'article 53

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’alinéa 9 les deux alinéas suivants : « 1° L’avant-dernier alinéa de l’article 1er A est ainsi rédigé : « Elle développe une offre de service et d’accompagnement des entreprises depuis leur création et tout au long de leur développement, compatible avec les actions d’accompagnement des réseaux consulaires. ». »

L'exposé des motifs

La Commission spéciale de l’Assemblée nationale a adopté un amendement visant à étendre le champ d’intervention de la Banque publique d’investissement à des actions de soutien à la création d’entreprise. Afin d’assurer une nécessaire coordination des acteurs publics, le présent amendement prévoit la compatibilité des actions de la Banque publique d’investissement avec celles des réseaux consulaire… (extrait)