Non soutenu.
Dans un délai d’un an après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement formulant des propositions de refonte du mode de calcul de la réserve spéciale de participation défini à l’article L. 3324-1 du code du travail. Celui-ci peut notamment envisager de substituer à l’utilisation du résultat fiscal, l’utilisation du résultat comptable. »
La formule de calcul de la réserve spéciale de participation (RSP), est demeurée inchangée depuis 1967, et ne semble plus correspondre à la réalité qu’elle était censée refléter alors : (½) x (RF-5 %CP) x S/VA En effet, les raisons ayant présidés à l’époque au choix de ces paramètres étaient principalement d’origines politiques et non techniques. Le coefficient (1/2) par exemple signifie que l’on … (extrait)