Amendement n° 2397 (Rect) de M. Dominique Potier sur après l'article 57, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au dernier alinéa de l’article L. 3324-1 du code du travail, les mots : « à la moitié du » sont remplacés par le mot : « au ».

L'exposé des motifs

La formule de calcul de la réserve spéciale de participation (RSP), est demeurée inchangée depuis 1967, et ne semble plus correspondre à la réalité qu’elle était censée refléter alors : (½) x (RF-5 %CP) x S/VA En effet, les raisons ayant présidés à l’époque au choix de ces paramètres étaient principalement d’origines politiques et non techniques. Le coefficient (1/2) par exemple signifie que l’on … (extrait)