Rejeté.
I.- À l’alinéa 4, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 8 % ». II. - En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 5 et 6 : « Ce taux est également fixé à 8 % pour les entreprises qui ne sont pas soumises à l’obligation de mettre en place un dispositif de participation des salariés aux résultats de l’entreprise prévue à l’article L. 3322-2 du code du travail pour les sommes versées au titre de la participation aux résultats de l’entreprise mentionnée au titre II du livre III de la troisième part… (extrait)
Le présent amendement vise à maintenir un taux bonifié de forfait social à 8 %, là où le texte prévoyait une exonération intégrale pour : - les entreprises de moins de 50 salariés sur les versements issus des primes d’intéressement et de participation, ainsi que sur les abondements des employeurs ; - les entreprises de 50 à 250 salariés qui disposent ou concluent un accord d’intéressement. A l’inv… (extrait)