Retiré.
Substituer aux alinéas 22 à 26 les trois alinéas suivants : « 1° Au deuxième alinéa, les mots : « qui n’emploient pas plus de dix salariés et » sont supprimés ; « 2° Au troisième alinéa, les mots : « et qui n’emploient pas plus de dix salariés » sont supprimés ; « 3° Les quatrième à sixième alinéas sont supprimés. »
Il n’y a pas de définition européenne des entreprises artisanales ; dans sa recommandation du 3 avril 1996 sur la définition des PME (96280/CE), la Commission européenne précise que les entreprises artisanales « continueront à être définies au niveau national, en raison de leurs spécificités ». En France, la loi relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat précise que … (extrait)