Retiré.
Substituer aux alinéas 24 à 26 les cinq alinéas suivants : « 3° À la fin du quatrième alinéa, supprimer les mots : « tout en demeurant inférieur à cinquante salariés » ; « 4° Le cinquième alinéa est ainsi modifié : « a) Les mots : « plus de dix » sont remplacés par les mots : « au moins onze » ; « b) Les mots : « et moins de cinquante salariés » sont supprimés ; « 5° L’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : « Pour l’application des alinéas précédents, le seuil de onze salariés est déterminé sel… (extrait)
Il n’y a pas de définition européenne des entreprises artisanales ; dans sa recommandation du 3 avril 1996 sur la définition des PME (96280/CE), la Commission européenne précise que les entreprises artisanales « continueront à être définies au niveau national, en raison de leurs spécificités ». En France, la loi relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat précise que … (extrait)