Amendement n° 2405 de Mme Valérie Rabault sur après l'article 19 ter, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le e du 1° de l’article L. 432-2 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour toutes ces opérations et sans préjudice des dispositions du présent code, les contrats portant sur ces opérations mentionnent une obligation spéciale d’information à la charge de l’assureur, dispensée dans un délai raisonnable, en cas de projet de non reconduction ou de modification unilatérale dudit contrat. Toute clause contraire est réputée non écrite. L’inexécution de cette oblig… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à s’assurer de la continuité des contrats de Bpifrance Assurance Export, notamment lorsqu’elle traite avec des PME à l’exportation. Assurer davantage de stabilité et d’information préalable entre les entreprises et Bpifrance Assurance Export semble nécessaire pour assurer la confiance des entrepreneurs dans leur projet à l’exportation. En effet l’État octroie sa garantie… (extrait)