Rejeté.
La section 1 du chapitre III du titre III du livre II du code de commerce est complétée par un article L. 233-5-2 ainsi rédigé : « Art. L. 233-5-2. - Sans préjudice des actions sociales et individuelles en responsabilité mentionnées aux articles L. 223-22, L. 225-252 et L. 225-256 du présent code, les associés ou actionnaires, personnes physiques ou morales, qui seuls ou de concert, directement ou indirectement, contrôlent une société dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un mar… (extrait)
Cet amendement, réécriture de la proposition de loi du 25 février 2014, vise à renforcer la protection juridique des entreprises non cotées et de leurs actionnaires minoritaires afin de contrer, dans le cas d’une prise de contrôle inamicale, le pillage de leur capital humain et de leur savoir-faire. À la différence de l’Allemagne et de sa Aktiengesetz de 1965, qui s’appuie sur la notion de « dépen… (extrait)