Amendement n° 2409 de Mme Valérie Rabault sur après l'article 73, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 39 decies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « 15 avril 2015 et jusqu’au 14 avril 2017 » sont remplacés par les mots : « 15 septembre 2018 et jusqu’au 14 septembre 2022 » ; b) Au 6°, la date : « 14 avril 2017 » est remplacée par la date : « 14 septembre 2022 » ; c) Au 7°, les mots : « 1er janvier 2016 et jusqu’au 14 avril 2017 » sont remplacés par les mots : « 15 septembre 2018 et jusqu’au 14 septembre 2022 »… (extrait)

L'exposé des motifs

Au cours du quinquennat précédent, un suramortissement exceptionnel de 40 % a été mis en place dans le cadre de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Ce suramortissement permet à une entreprise qui réalise un investissement productif éligible (par exemple, un nouvel équipement industriel), de bénéficier d’un avantage fiscal exceptionn… (extrait)