Amendement n° 2412 de Mme Valérie Rabault sur après l'article 73, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport exposant au Parlement sa vision en matière d’obligation ou non d’un dépôt obligatoire d’offre de rachat pour le nouveau schéma actionnarial du groupe CNP Assurances.

L'exposé des motifs

Le schéma proposé par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) et le groupe La Poste concernant le groupe CNP assurances repose sur des modifications de capital. Le groupe CNP assurances indique sur son site Internet que « près de 22 % du capital est détenu par des investisseurs institutionnels (compagnies d’assurances, fonds de pension…), des actionnaires individuels et des actionnaires salari… (extrait)