Rejeté.
I. - À l’alinéa 1, substituer au mot : « loterie » les mots : « grattage et de tirage ». II. - En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « Le jeu de tirage est un jeu de loterie par lequel un opérateur propose aux joueurs de participer, moyennant un sacrifice financier et en vue de l’obtention d’un gain, au même tirage, lequel est postérieur à ce sacrifice et repose exclusivement sur le hasard. » « Le jeu de grattage est un jeu de loterie par lequel un opérateur m… (extrait)
Il convient, dans un contexte de privatisation, de préciser dans la loi le champ d’activité sous monopole attribué à la Française des Jeux. La formulation initiale est imprécise car elle vise les jeux de loterie, qui constituent au sens de l’article L. 322-2 du Code de la sécurité intérieure l’ensemble des jeux d’argent et de hasard. Cela revient à confier à une personne morale unique l’exclusivit… (extrait)