Amendement n° 2417 de M. Régis Juanico à l'article 51

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. - Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : « Autorité de régulation des jeux en ligne » sont remplacés par les mots : « Autorité de régulation des jeux d’argent ». »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à changer la dénomination de l’Autorité de régulation des jeux en ligne (ci-après désignée ARJEL), en Autorité de régulation des jeux d’argent. La loi n°2010-476 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne a créé un régulateur indépendant sous la forme d’une autorité administrative indépendante. Cette inno… (extrait)