Substituer à l'alinéa 3 les deux alinéas suivants : « Le détaillant autorisé à commercialiser des jeux de loterie, des jeux de pronostics sportifs ou des paris sur les courses hippiques proposés au public conformément aux dispositions de l’article 136 de la loi du 31 mai 1933, de l’article 42 de la loi de finances pour 1985 et de la loi du 2 juin 1891 réglementant l’autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux a obligation de vérifier la majorité du joueur par la consultation d’un do… (extrait)
Le présent amendement vise à renforcer l’application de l’interdiction du jeu des mineurs. Dans sa mission de prévention de l’addiction et de protection des mineurs, le ministère des solidarités et de la santé s’engage fortement ; plusieurs études tendent à démontrer qu’il existe une forte proportion (plus des deux tiers) de mineurs ayant accès aux jeux d’argent dans les points de vente de la Fran… (extrait)