Amendement n° 2419 de M. Régis Juanico à l'article 51

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot : « autorité », insérer les mots : « administrative indépendante ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à préciser que l’autorité mentionnée à l’article 34 de la loi 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne est une autorité administrative indépendante, ce dans un souci de lisibilité et de compréhension du champ des ordonnances. La régulation des jeux en ligne est opérée depuis l’ou… (extrait)