Amendement n° 2420 de M. Régis Juanico à l'article 51

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots : « , en maintenant la régulation des jeux d’argent et de hasard en ligne par une autorité administrative indépendante, conformément à l’article 34 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 précitée. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à consacrer le principe d’une régulation des jeux d’argent et de hasard en ligne par une autorité administrative indépendante. Ce fonctionnement, instauré par la loi 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne a prouvé son efficacité. Celle-ci a notamment été soulignée par deux rapp… (extrait)