Rejeté.
À compter du 1er janvier 2020, l’affichage de la durée de vie des équipements électriques et électroniques est obligatoire à partir d’une valeur équivalente à 20 % du salaire minimum de croissance mensuel net. La liste des catégories de produits concernés ainsi que le délai de mise en œuvre et les modalités de l’affichage sont fixés par décret pris en Conseil d’État, en tenant compte des temps de transition technique et économique des entreprises de production .
La loi transition énergétique pour la croissance verte de 2015 avait fait de la lutte contre l’obsolescence programmée une priorité. Elle avait à cet égard ouvert en son article 70, la possibilité de mener des expérimentations, sur la base du volontariat, sur l’affichage de la durée de vie des produits afin de favoriser l’allongement de la durée d’usage des produits manufacturés grâce à l’informat… (extrait)