Amendement n° 2428 de M. Boris Vallaud sur après l'article 29 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le douzième alinéa du I de l’article L. 441-6 du code de commerce est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase, le mot : « trois », est remplacé par le mot : « six » et le montant : « 10 » est remplacé par le montant : « 20 » ; 2° La sixième phrase est complétée par les mots : « et du versement des pénalités de retard susmentionnées ».

L'exposé des motifs

Lors de l’exécution d’un marché public, si l’organisme public ne respecte pas les délais règlementaires pour payer son fournisseur ou son prestataire, des pénalités financières sont automatiquement appliquées. Cette systématicité est moins stricte dans les rapports commerciaux entre deux entités privés. En effet, les entreprises donneuses d’ordres qui ne respectent pas - parfois délibérément les d… (extrait)