Amendement n° 2431 (Rect) de Mme Valérie Rabault sur après l'article 59 ter, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Les cinq derniers alinéas du V de l’article L. 214-164 du code monétaire et financier sont remplacés par neuf alinéas ainsi rédigés : « Le présent article est également applicable : « 1° Aux fonds solidaires qui peuvent être souscrits dans le cadre d’un plan d’épargne salariale mentionné au titre III du livre III de la troisième partie du code du travail. L’actif de ces fonds solidaires est composé : « a) Pour une part comprise entre 5 % et 10 %, de titres émis par des entreprises solidaire… (extrait)

L'exposé des motifs

Dans le but d’orienter les capitaux privés vers le financement d’entreprises contribuant à la transition énergétique et écologique, cet amendement propose de modifier les règles de l’épargne salariale en y incluant la possibilité pour les salariés, sur le modèle des fonds solidaires, de souscrire à des fonds qui investissent dans la transition énergétique et écologique. Pour ce faire, il modifie l… (extrait)