Amendement n° 2432 de Mme Valérie Rabault sur après l'article 73, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 244 quater H du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 244 quater H. - I. - Les petites et moyennes entreprises imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies, 44 octies A, 44 terdecies à 44 sexdecies peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt lorsqu’elles exposent des dépenses de prospection commerciale afin d’exporter des services, des biens et des marchandises. « Les petites et moyennes… (extrait)

L'exposé des motifs

Dans la loi de finances pour 2018, le Gouvernement a décidé de mettre un terme au crédit d’impôt pour dépenses de prospection commerciale. Ce crédit d’impôt représentait pourtant un mécanisme utile pour compenser les risques encourus par les démarches d’internationalisation des entreprises. C’est pourquoi cet amendement se propose de le rétablir. Par ailleurs, certaines difficultés persistent, pri… (extrait)